Réglementation concernant la vidéosurveillance

Selon le cas, il est nécessaire de respecter les règles évoquées par la CNIL.

Au domicile

Afin de sécuriser leur domicile et lutter contre les cambriolages, chaque particulier doit filmer uniquement l’intérieur de leur propriété (et non les voisins, la voies publiques ou même leur voiture garée dans un accès privée qui ne leur appartient pas)

Il faut également veiller à respecter le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités.

Lorsque des personnes extérieures à la famille interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il est impératif d’informer ces dernières sur l’existence des caméras et pourquoi il y a ce type de dispositifs. Il est donc très fortement conseillé d’informer chaque personne dès les entrées de la propriété par une affiche explicite avec un logo de camera par exemple. Les dispositifs de vidéosurveillance au domicile ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles .

En immeuble d’habitation

Pour prévenir des vols et des dégradations, les systèmes de vidéosurveillance vont filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes. Ces dispositifs sont dissuasifs et identifient les auteurs. Ils permettent de transmettre les images à la Police et ces images constituent des preuves auprès des assurances.

Par contre, les cameras de vidéosurveillance doivent filmer uniquement les espaces communs et non les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements.

Les images sont consultables par le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien en cas de vandalisme, dégradation, agression, etc., et non pour surveiller les personnes. La capacité d’enregistrement des vidéos ne doit pas dépassée un mois.

L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

NOTA :

– Si les caméras filment un lieu ouvert à toute personne (accès sans digicode, sans badge,etc etc), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture.

– Concernant les logements sociaux : le Délégué à la protection des données du gestionnaire des logements doit être associé à la mise en œuvre du système de vidéosurveillance.

– Le dispositif doit être enregistré dans le registre des traitements de données.

→ un affichage est obligatoire

Au travail

Un employeur peut installer des caméras dans ses locaux à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions mais sans filmer les employés en permanence sur leur poste de travail, les zones de pauses, de repos et les toilettes. Elles ne doivent pas filmer non plus les locaux syndicaux et les accès desservant ces locaux. Par contre les cameras de vidéosurveillance peuvent filmer les manipulations d’argent ou des biens de valeurs (plutôt la caisse que le caissier ou par exemple un entrepôt stockant des biens de valeurs). Les accès à distance doivent être sécurisés et ne doivent permettre la surveillance des employés.

Un employé peut demander à enregistrer le son et l’image seulement si un événement le justifie.

Seules les personnes habilitées par l’employer peuvent visionner les images, ces dernières doivent être sensibilisées aux règles en vigueur.

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

L’employeur doit définir la durée de conservation des images qui doit être en lien avec la finalité du système.

NOTA :

– L’employeur doit inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

Si il y a un délégué à la protection des données, ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras et établir une analyse d’impacts

– Si les caméras filment un lieu ouvert au public (zones marchandes,  comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par la préfecture

→ un affichage est obligatoire

Dans les commerces

Les cameras de vidéosurveillance sont utilisées pour lutter contre le vols de marchandises de la part des clients ou des employés dans les commerces, mais il est nécessaire de respecter la vie privée des clients (pas de caméras dans les cabines d’essayage ou les toilettes) et de ne pas surveiller les employés. Par contre les cameras de vidéosurveillance peuvent filmer les manipulations d’argent ou des biens de valeurs (plutôt la caisse que le caissier) ainsi qu’une zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients. Les images sont accessibles aux responsables ou à l’agent de sécurité et à la direction de l’établissement. Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras. Le responsable doit définir la durée de conservation des images qui doit être en lien avec la finalité du système de vidéosurveillance.

NOTA :

– Le commerçant doit inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

– Si il y a un délégué à la protection des données, ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras

– Si les caméras filment un lieu ouvert au public (zones marchandes,  comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par la préfecture

→ un affichage est obligatoire